La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ".

sous réserve du III du présent article : 1° Au titre des activités relevant du premier alinéa de l'article 34 et de l'article 35 du code général des impôts, sur le montant () 2° Au titre des activités

1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

de 360 jours et non de 365 jours comme l'exigent les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation.

[H] [S] d'une contestation de la régularité de son placement en rétention, sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par le

Y... et la compagnie Gan Incendie-Accidents : Attendu qu'aucun moyen n'est produit au soutien de ce pourvoi ; II - Sur le pourvoi formé par Serge X... et Electricité de France ; Vu le mémoire

92 du code général des impôts pour les années 2013 et 2014.

; 5) le rapport d'analyse des offres accompagné de ses annexes ; 6) l'intégralité des offres remises par les soumissionnaires dans le cadre de la procédure ; II) s'agissant du marché public ayant succédé

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.

II.

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger

1 de l'annexe III de la convention collective, relative aux cadres - ses tâches correspondaient à celles décrites dans les emplois repères correspondant au niveau VII Mais attendu que l'article

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) 2.

de l'article 699 du code de procédure civile.

comme distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.