Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A ».

2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Lieusaint (Seine-et-Marne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 440 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

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B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné

[X] qu'elle ne donnait pas de réponse favorable à sa demande au motif que l'article D. 3142-7 du [code du] travail précise que le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il

l'une des raisons exposées à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Il affirme que le site TEXTUEL n'est pas un site 'code du travail' car un système de détection incendie y est installé et des agents des services de sécurité incendie y travaillent.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

pour procéder à son licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail