D’une part, l’article L. 151-34 du code de l'urbanisme dispose que : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés

d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits

de l’article 455 du code de procédure civile.

X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1979 à raison de l'intégralité des droits primitivement assignés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

L’article R. 5422-34 du code des transports dispose qu’en cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1231-1, 1240, 1991, 1315 (ancien), 1353 du Code civil ; Vu l'article 441-1 du Code pénal ; Vu les articles 4, 5, 31, 32-1, 312, 377, 378, 563

elle l'a fait sans violer les articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991, devenus articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

.] ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de M Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 455 et 458 du code de procédure civile est sans objet, lesdits articles étant relatifs aux décisions sur le fond et non aux ordonnances sur requête ; Considérant que l'inviolabilité du

293 B, et par suite, en vertu des dispositions du 2 de l'article 50-0 du même code, était exclu du régime des micro-entreprises dès l'année 2014.

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour

, sur le chiffre d'affaires réalisé en France durant ladite année ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 134-7 du Code de commerce énonce : « pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat

L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-23 et suivants et R. 145-31 du Code de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce