[H] comme prescrites, condamné la société [V] [D] ès qualités de la société Morpack à payer à la société AEC la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Janvier 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 16 Janvier 2025, par Madame Christelle

Elle sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

, - débouté Mme X... de ses prétentions, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens.

méconnait les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

    Le code pénal turc érige en infraction le fait   : –     de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article 181 pour les fonctionnaires)

  Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 7.

[B] et de la FINATEC et leur condamnation à 15000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

étant son concessionnaire, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2331-1 code général de la propriété des personnes publiques.

par procès verbal en recherches infructueuses (selon l'article 659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

S'agissant de la subrogation légale, la Sogedep argue que l'assureur ne peut invoquer la subrogation prévue par l'article L121-12 du code des assurances que si le règlement auquel il a procédé est intervenu

D’AZUR (PACA) de toutes ses demandes, fins et conclusions, -condamner SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (PACA) à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

16 du Code de procédure civile.

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles   27 §   2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

L. 2422-1 du code du travail aux lieu et place de l'article L. 2422-4 du code du travail, - limité à la somme de 9.887,63 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul, - limité à la