* dispenser Madame [N]de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Il souligne à cet égard qu’ils n’ont pas invoqué l’article 8 de la Convention devant la Cour de cassation, mais se sont bornés à invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant tel que garanti par les articles

Elle invoque en outre les dispositions de l'article D.452-1 du code de la sécurité sociale pour soutenir que la caisse ne pourra récupérer en capital que les sommes dores et déjà versées au titre de la

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société [10] à remettre à Monsieur [M] l'ensemble des documents légaux conformes à la décision à intervenir

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 26.

, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à compter de

211-22. / Les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le bureau central français. » Selon l’article R. 211-22 du même code : « Satisfont

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

articles L. 111-3 et L.111-4 du code de l'urbanisme.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2024, la MAAF, au visa des articles 122, 789 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, a demandé que les prétentions des époux

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

La société emploie moins de 10 salariés. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de l'immobilier.

000 euros à titre de provision ad litem ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan la somme de 3.00 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

II- Sur la garantie de la société Allianz Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige