B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cause du licenciement s'apprécie au regard des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; qu'en déduisant

C doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative. Sur les frais liés au litige : 10.

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rouziers-de-Touraine ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie et

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 7.

celles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Le premier paragraphe de l'article 92 du code général des impôts dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

    Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée devant le conseil de prud'hommes de Lyon.   7.

PRONONCE : Le 17 Janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

Si elle doit être regardée comme soutenant que cette note serait intervenue dans le cadre d'une inspection diligentée en application du b de l'article 20 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif

700 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 7 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 décembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier

Aux termes de l'article 4 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux : " Les candidats recrutés en application du 1° de l'article

Les motifs invoqués par les autorités nationales peuvent certes être considérés comme «   pertinents   », mais pas comme «   suffisants   » pour justifier les perquisitions chez le

L 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; - condamner Mme [D] [S] à payer à la Ville de [Localité 7] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.