La condamner à lui payer la somme de de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner enfin aux entiers frais et dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

X... tendant à écarter l'application des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts : Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est fait droit à la demande de M.

31 et 122 du code de procédure civile et L. 621-39 du code de commerce, alors applicable.

835 euros, majorés de 25 % en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1. de l'article 109 du même code et du c de l'article 111 de ce code.

Il soutient que les moyens invoqués par la SARL Financière Carlita ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 septembre 2025.

2 du Code de procédure pénale ; "4 ) alors que s'agissant de loyers, le demandeur a fait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part que les sommes réclamées pour les exercices 92/93, à concurrence

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles susvisés. 4.

Aux termes de l’article 92 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

6 et 7 de la directive 92/43/CEE. () 4.

, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par Mme [S], - rejeté la demande reconventionnelle de la société Isor au titre de l'article 700 du code de procédure

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

779 du code civil. 4.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

L. 621-107 II du Code de commerce ; 3 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la libéralité invoquée comme rémunératoire, avait pour contrepartie un service proportionnel à la libéralité

Vu - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les

Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.