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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303928_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef28
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2100897_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
n'est pas au nombre de celle devant être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-617574-622697
17 septembre 2002
17 septembre 2002
Le 29 août 1994, ce dernier et son père demandèrent une indemnisation au titre des articles 444-446 du code de procédure pénale. La cour d’appel débouta le requérant le 25 janvier 1995.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101887_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts, dès lors que ce dernier devait être regardé comme ayant
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
8 décembre 2011
699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSaisies immobilières
686d8a8ca2273490db110252
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MALTE AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS CRÉANCIER POURSUIVANT COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 20]-[Localité 18] dont les bureaux sont situés [Adresse 2]
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113188_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b57bfd6229a4e58a584c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielle10ème chambre
DTA_2001167_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109060_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2009627_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le 1 de l'article 92 du même code dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
Source officielle8ème chambre
DTA_2107864_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article D 92 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B est l'associé unique, et qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts en application des dispositions prévues par l'article 239 bis AB du
Source officielle9e Chambre A
60351cb3529ab548287abe5f
17 juin 2016
17 juin 2016
de l'article 92-2-2 de la convention collective, -intérêt au taux légal à compter du jour de la demande avec capitalisation annuelle, * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230347
27 juillet 2005
27 juillet 2005
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 276435, la requête, enregistrée le 11 janvier
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
2 juin 2026
Elle ajoute que la société [Localité 1] Sommières a également manqué à son obligation de notifier un état prévisionnel des travaux en application de l'article L. 145-40-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de3a
18 mai 2011
18 mai 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le harcèlement moral : Considérant qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielle2e chambre sociale
651e5376a81daa831884f50c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[4] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 66 sur 293