Sur la décence du logement : L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance

, de l'article 6, § 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 et de l'article 8 de la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 ; 2°/ que pour assurer la sécurité et protéger la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est pas de nature à entraîner la cassation

L'article 1227 du même code précise que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

[B] [T] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 2 et 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

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R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

1732 du code général des impôts ainsi que de l'amende mentionnée à l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 septembre 2018 ; 2°) de

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il incombe à l'administration des impôts d'établir le bien-fondé de ses évaluations par le recours à des

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Article 2 : Le préfet de police statuera sur la régularisation de la situation de Mlle X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe