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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dfc
21 novembre 2017
21 novembre 2017
du code civil ; -3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité ; -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101254_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1804766_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106122_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162f6f0b807dfe813d296df
31 mai 2012
31 mai 2012
à titre de dommages-intérêts et d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b267
5 février 1990
5 février 1990
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 novembre 1987 a refusé de prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d256
12 octobre 2009
12 octobre 2009
700 du code de procédure civile 3 500, 00 € La société LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004287_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3de
7 février 2008
7 février 2008
Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
668c289a894f7f4d2e08d489
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310040
7 février 2019
7 février 2019
L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102373_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd2eb848dd6814c60d87
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] [W] exerçant sous l’enseigne Alternative Energies Assistance devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code
Source officiellecr
613725bbcd580146774201a3
30 juin 1999
30 juin 1999
313-1, 313-3, 313-7, 121-3 et 121-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 3 du pacte international relatif aux droits civils
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0301JUD004241618
1 mars 2022
1 mars 2022
Cette disposition ne peut dès lors être considérée comme constituant la base légale de l’ingérence litigieuse au regard de l’article 1 du Protocole n o 1. 56.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officiellecr
613725ffcd580146774222a2
18 octobre 2000
18 octobre 2000
de requérir l'ouverture d'une information contre Jacques D... nommément mis en cause (article 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale) (arrêt p. 22 1 à 3) ; " et aux motifs que le prétendu défaut de
Source officiellePage 66 sur 234