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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100690
12 juin 2014
12 juin 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a221
11 décembre 2007
11 décembre 2007
X... dont le contrat de travail lui avait été transféré en application de l'article L. 122-12, aliéna 2 du code du travail, qu'à compter du 1er janvier 2004, son lieu de travail serait situé à Auzances
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000643_20230221
21 février 2023
21 février 2023
prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908399_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
1745 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61631f4c8007cf6451ddcc83
6 mars 2012
6 mars 2012
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que Mme [D] soutient, pour l'essentiel, que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101565_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
; - ces équipements de détection et protection incendie immobilisés doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2004673_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par suite, il y a lieu de substituer d'office à la majoration de 80 %, la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300060_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
UC13 l) du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC1 h) du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686c2faedd7001754d622a31
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
motivation par référence à la situation de la société méconnaît les article L. 57 et L. 80 D du livre des procédures fiscales et l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-105552
8 juin 2011
8 juin 2011
de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 266 du même code : " 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () / b.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69d89369cdc6046d47bbe3a5
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 février 2026, la société Conticini production demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6164069dbb1f62837b49255a
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[T] en paiement par le Fonds d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La majoration de 80 %, prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts a été appliquée aux droits supplémentaires résultant de la réintégration, dans les bases imposables de M.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
69d6c1f7cdc6046d47914091
3 avril 2026
3 avril 2026
Dès lors le manquement de la locataire en titre n’est pas établi à ce titre . 2) résiliation pour non paiement des loyers L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu, notamment, de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Guadeloupe : Aux termes de l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
Source officiellePage 66 sur 747