En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.

procédure pour violation par le magistrat instructeur des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale ; "et en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 1998 a renvoyé Rodica A... et Marius Y..

8] - CÔTE D'IVOIRE représenté par Me Jean-François KOUADIO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1559 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code

L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a débouté la salariée de sa demande au fond en paiement de salaires pour les mois d'avril à juin 1986, a

2015, en tenant compte d'un aléa de 10 % ainsi qu'un somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

[K] [R], [Adresse 10], la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] » sise [Adresse

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que les juges du fond ne peuvent méconnaître la portée exacte du grief invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions dans la mesure où il ne s'explique

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, que la faute grave est celle qui rend la continuation du contrat de travail impossible

janvier 1992 avait, dans son dispositif qui dérogeait à l'article 273 du Code civil, "fixé à 8 000 francs... la rente mensuelle due par M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

182,66 euros. 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Selon l'article L441-1 (et non pas comme indiqué par erreur L441-6) du code de commerce : « I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments