L. 137-12 du code de la sécurité sociale ; * Considéré que devait être soumise à cotisations au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale la valeur réelle du voyage d'agrément pris en

Etant donné qu’aucune drogue n’avait été trouvée sur le requérant, le procureur ordonna l’administration d’un émétique, en vertu de l’article 81a du Code de procédure pénale.

contribution étant assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions ainsi que le prévoit l'article L. 136-2 de ce code.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

[H] [B] et Mme [X] [A] à verser à Mme [R] [Z] veuve [E] et Mme [V] [E] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

mars 2012 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, 19, 31, 40, 75, 591 et 593 du code de procédure pénale

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.

311, 79 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 9 907, 68 euros à titre d'indemnité forfaitaire, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Tiseco soutient, sur le fondement de l'article article 2262 bis code civil belge, que son action en paiement n'est pas prescrite à ce jour dès lors que la loi belge prévoit une prescription

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : " Les personnes physiques

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la communauté de communes des Rives du Haut-Allier la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

965 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.