(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de : 1°) l'URSSAF de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

3-I-2 de la loi 77-1453 du 29 décembre 1977 actuellement codifié sous l'article R. 75-1 du livre des procédures fiscales, qui exigent que la décision de recourir à la procédure de rectification d'office

45 du code de la construction et de l'habitation inséré au chapitre III du titre II de son livre premier relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [Y] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

des dispositions du 1 de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces dispositions font obstacle à ce que la SOCIETE MELIKA et la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC, qui ne sont pas dans la présente instance

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

500 000 € pour procédure abusive ainsi qu'à une indemnité de 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

222-13, 132-75, 322-1, 223-1 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

différente du coût de l'accident de travail entre elle-même et l'entreprise utilisatrice, de celle prévue à l'article R. 242-6-1 du même code.

14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, JUGER que Monsieur [B] [K] ne rapporte pas la preuve d'une faute de la

l'article L 143-3 du code du travail ; qu'ainsi est caractérisé l'emploi dissimulé défini par l'article L 324-10 du code du travail qui ouvre droit à la salariée à une indemnité forfaitaire égale à six

la commission rogatoire ordonnant, et les procès-verbaux relatant, des écoutes téléphoniques (cote D. 35) ; "1°/ alors que les dispositions des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ne répondent

à la charge de Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-2°, 575-3°, 575-6°, 8, 75, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 425-4

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise

n'est pas de nature à compromettre la réalisation d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement et urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1 ; c) n'a

L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 322-9-1, de : - les recevoir en leurs demandes et les déclarer bien fondés, - annuler la résolution n°2 de l'AFUL du Jardin des