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Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

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Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b32

Appel

15 octobre 2014

1134 du Code civil, Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome, Vu les § 269 et § 306 du Code de procédure civile allemand, CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Forbach du 21 juin

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0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c81f1062435dd1695f3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230347

Admin. suprême

27 juillet 2005

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 3°), sous le n° 276437, la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL

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Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85921

Appel

6 novembre 2001

L 122-3-8 du Code du travail.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301887_20230413

Administratif

13 avril 2023

présentent le caractère d'une exigence constitutionnelle et peuvent être invoqués dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - dès lors qu'il n'est

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302201_20230502

Administratif

2 mai 2023

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301223

Cassation

21 octobre 2009

X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecddcdc6046d478c1e52

Commerce

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce18cdc6046d47f21f08

Commerce