’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75- I de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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