Article 2 : Les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code général des impôts sont substitués, dans la limite de leur montant, aux pénalités pour absence de bonne foi dont les supplémentsd'impôt

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que la minute ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision contestée est

Article 5 : L'expert, qui sera désigné par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, accomplira sa mission dans les conditions prévues

Il sollicite condamnation de l'intimée aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

D G, son époux ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L'article A. 424-4 de ce même code prévoit que lorsque, notamment, le permis est refusé : " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

, à titre subsidiaire, confirmer le jugement de première instance et ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1e juin 1965

L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le

de la législation sur la responsabilité des produits défectueux ; - sur le fondement des articles 1242 alinéa 2 du code civil, puisque l’incendie a pour origine le compteur Linky dont la société ENEDIS

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Sur les frais de copies - M.

L. 761-1 du code de justice administrative.