D E C I D E : Article 1er : L'EURL GPS 3 Distribution est déchargée des amendes fiscales qui lui ont été infligées en application des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l’article 10 de la Convention qui prévoit   : 1   Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

subsidiaire, comme infondée.

Elle soutient, à titre subsidiaire que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Attendu que l'appelant invoque à son profit les dispositions suivantes : - l'article 51 de loi 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ajoutant ledit article à la

pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La somme de 1200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6, 8, 82-1 et 84, 593 du code de procédure pénale, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription

Article 2 : Cette ordonnance est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.

En droit, la caution ne peut, tant sur le fondement de son recours personnel (2305 du Code Civil) que de son recours subrogatoire (article 2306 du même code), réclamer au débiteur principal le paiement

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

four thermique 3.

455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Perugin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure