2007 est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce », la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L'équité commande d'allouer à Monsieur A...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 €.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

L.393-2 du code des communes, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 : "le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

Il n'est pas restituable " ; qu'il ressort de l'ensemble des travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, codifié à l'article 158 bis précité du code général

retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, le moyen relatif à l'obligation de reclassement

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « qualifier », de « juger que » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure

[U] [P] [N] pris en sa qualité d'ayant droit et héritier de [G] [N] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

; 5°) de mettre à la charge du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E. à titre privilégié n'aurait lieu, en ce qui concerne les intérêts que pour ceux dus pendant trois ans conformément à l'article 2121 du Code civil, de condamner le C. E. P. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en restitution de la somme de 20 959,65 euros L’article L 211-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute contestation relative à la

510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il apparaît des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 9 février 1993, consacrée à l'instruction de l'affaire, la Cour n'était pas assistée

Dans ces conditions au vu des éléments ci-dessus développés, en application de l'article R 145-7 du code de commerce précité, la cour retient comme loyer corrigé les valeurs suivantes': -150 euros HT

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.