CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

6 571 résultats pour « Article 64-2 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01726_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03410_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01114_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’effet de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301216

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le mandataire

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167221

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; 6.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203180_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d5

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e79d

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Il conclut au débouté des appelants et réclame la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d31a

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

au motif que ces faits sont classés par les articles 225-5 et suivants du Code Pénal dans les atteintes à la personne et que la personne prostituée est reconnue comme une victime exerçant sous la pression

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890aecdc6046d47bb9fb7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes l'article L.3121-64 du code du travail I.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04429_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Délai de garantie : Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302295_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

considère comme son ressortissant par application de sa législation. / 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910799_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet des amortissements : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120707_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205656_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

une partie pour l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00227

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02717_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l’article 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162be8d99b588421c5e38aa

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026388_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle

Page 66 sur 329

← PrécédentSuivant →