Sur les demandes de provision Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence

¿ à titre de rappel de salaire, -4 478, 06 ¿ au titre des congés payés afférents, -1 863, 70 ¿ à titre d'indemnité de congés payés non pris, -2 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure,

cet article 11.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] [E] n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais de simples déclarations d'intention, la cour n'a pas à y répondre comme n'étant saisie d'aucune demande.

[R] à régler à la société IBM France la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens, à titre subsidiaire, si par extraordinaire le conseil de prud'hommes venait

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

809 alinéa 2 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15.I DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 : "LES OMISSIONS TOTALESOU PARTIELLES

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

313, 49 € + 2 613, 05 € + 2 214, 88 € + 2 058, 14 € + 2 039, 36 € + 2 201, 57 € = 13 440, 49 €, soit un revenu mensuel moyen de 2 240 € et donc un revenu quotidien de 73 €.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

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