L' article R 122- 2 du code du travail dispose que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période sera prise en compte dans la limite d' un montant

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'opposition formée

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 667 du même code ".

à l'article 667 du même code ".

l'ordonnance n°2400289 rendue le 2 février 2024 au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

  » L’article 240 § 2 du code pénal indique les cas dans lesquels la confiscation est obligatoire. GRIEFS 1.

Sur ce : L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : '(...)

DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L59, L397, L470 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'Union européenne et de l'article 100-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le courrier de réponse aux observations du contribuable démontre que le vérificateur n'a pas favorisé

Elle fait valoir en substance à l' appui de son recours : - qu' en vertu de l' article 9 alinéa 2 de l' arrêté du 20 décembre 2002, applicable à compter du 1er janvier 2003, l' employeur ne peut user

2] 2006, date de son décès et capitalisation annuelle des intérêts ainsi qu'une indemnité procédurale de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, l'indemnité légale de licenciement est, préavis inclus, d'un quart de mois

;- janvier : 126 h 75, payées : 74 h 16, soit une différence due de 52 h 59 ; que l'article L. 212-1-1 (recod.

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

d'urbanisme et ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.