Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1476 al 2 du code civil, comme le prévoit le projet de convention de partage élaboré par Me A... dont elle demande l'homologation ; que Me Y... s'y oppose invoquant que Mme Z... ne dispose pas des fonds

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que M.

[Y] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 66, 92, 95, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 40 des Accords dits de Schengen et 4 de la Convention

de 56 758,95 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre le comptable public en charge du recouvrement, il y a lieu par suite

1638 du code civil à payer à la SCCV Bel Azur la somme de 222 374,50 euros TTC au titre de la garantie des charges inconnues, ladite somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de

Aux termes des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou

F. ; Qu'il n'y a pas lieu dès lors d'en ordonner la réduction par application des dispositions de l'article 1152 du Code Civil; Attendu que la SARL Y...

Elle invoque l’article 6   §§   1, 2 et 3 a) de la Convention, dont les parties pertinentes disposent   :   «   1.

2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.S.

Il résulte par ailleurs de l'article L 1245-2 du même Code que dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à 1 mois de salaire.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 57-7-56 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Si, au cours du délai de suspension de la sanction, la personne détenue commet une nouvelle

C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions de M.

L. 1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.