700 du code de procédure civile, -Reconventionnellement, condamner Madame [O] au paiement, à l'Association diocésaine, de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile

À la fin de l’audience, le juge ordonna le placement en détention provisoire de l’intéressé en vertu de l’article 100 du code de procédure pénale. 27.

He arranged to meet them at a coffee house. Şerafettin Özcan, Secretary of the HRA, and a former client of Metin Can's were present during the meeting at the coffee house.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

    Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant soutient que la publication dans la presse roumaine d’articles le présentant comme un responsable du PKK a porté atteinte à son droit

    On 22 February 2017 the applicant was charged under Article   168 ‑ 1.3.1 of the Criminal Code.

86 §§ 2 and 3 of the Criminal Code and excessive use of force under Article 256 of the Criminal Code.

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 62], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat

Article 14 : La société Sogea Nord-Ouest versera à la commune de Dieppe une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article L.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 et 1135 du Code civil et de l'article L. 3211-1 du code du travail ; 2.

The Government are invited to provide sample decisions to demonstrate whether the remedy under Article 141 § 1(d) of the Code of Criminal Procedure has been interpreted and applied by the national courts

The Government are invited to provide sample decisions to demonstrate whether the remedy under Article 141 § 1(d) of the Code of Criminal Procedure has been interpreted and applied by the national courts

constatant au sens de l'article 249 du code de procédure civile'; qu'il ne s'agit pas ainsi d'un acte de procédure'; que l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que la compétence d'un huissier

L'article R.3312-47 du même code dispose 'qu'est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6) ALORS, DE PLUS, QUE pour retenir que M.

  570 du code pénal. 33.