MOTIFS Sur l'inégalité de traitement Attendu qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre

s'agissant du droit de communication et l'article 93-1 du code général des impôts s'agissant des bénéfices non commerciaux.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

501 et suivants du code de procédure civile, de l'article R.211-11, 213-6, R121-1, L211-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Débouter la société ETS [F] de toutes ses

l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code d'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Val d'Isère et les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

300 euros à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l’obligation de payer la somme de 4 451,90 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Christophe Y... n'a commis aucune diffamation

Article 4 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SCI DMG en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] et de leur base légale, procédant des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, aux règles du droit de l'Union invoquées par M.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

    Selon l’article 1 de la loi sur la sécurité incendie de 1979, en vigueur à l’époque des faits et désormais abrogée, les règles de sécurité incendie visaient à protéger des risques liés aux