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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100505
20 mai 2010
20 mai 2010
1134 du code civil ; 2°/ que les articles du contrat relatifs aux honoraires (article 5), à la facturation (article 6) et à l'indemnité de résiliation (article 14) se réfèrent spécifiquement et exclusivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officiellecr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
22 mars 2006
Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100140_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
043 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500029_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 613-2 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616294dadb5ccebfe3f3a683
10 janvier 2013
10 janvier 2013
; Attendu que selon l'article L.313-1 du code de la consommation, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f6
7 septembre 2001
7 septembre 2001
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 455, al. 1er du nouveau code de procédure civile ; Vu les moyens invoqués par les appelants dans leurs dernières conclusions en date du 18 avril 2001 ; Vu les
Source officielle3ème chambre
DTA_2001667_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En ce qui concerne l'exercice clos en 2013 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10994
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9a
30 mars 2011
30 mars 2011
1153-1 du code civil et ce, avec anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner la société BELLÊME ICE à lui verser la somme de 7. 500 euros sur le fondement des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10147
3 février 2016
3 février 2016
; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [E] [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [E] [Z] à payer à M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b40736753f879640d60a5b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l'article 847-2 du code de procédure civile, devenu 832, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
le fait valoir le ministre, dans les hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, dans lesquelles le juge administratif a la faculté de prononcer des injonctions
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f368121050008662c67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912145_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100699
18 novembre 2020
18 novembre 2020
12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365
21 mars 2018
21 mars 2018
L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes
Source officiellePage 66 sur 438