AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837812
3 octobre 1994
3 octobre 1994
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
Source officiellePage 66 sur 647
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626652
28 juin 1989
28 juin 1989
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune d'Albi, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
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