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12 939 résultats pour « Article 53-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837812

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle

Page 66 sur 647

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626652

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune d'Albi, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2106951_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus () ". 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb68fe7ca64447525272de

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304180_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00053

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, et 2224

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104098_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409476_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613470

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

LA DECLARATION DE SON BENEFICE COMMERCIAL PREVUE A L'ARTICLE 53 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE LE TAXER D'OFFICE TANT POUR SON BENEFICE COMMERCIAL EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200752

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

non avenue par application de l'article 2247 du Code civil, en sorte que la première constatation médicale de l'affection et de son lien avec le travail datant du 7 juin 1999, l'action du FIVA, engagée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00368_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A, M, G, C et E la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107736_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

R. 431-10 du code de l'urbanisme dans le mémoire enregistré le 13 février 2022 du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204703_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204704_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204292_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207311_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207314_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304035_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc88c9cdc6046d470def73

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1240 du Code Civil, Condamner la SA ALLIANZ I.A.R.D au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00456_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle