A ETE IMPOSE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ET QU'IL A ETE ASSUJETTI A LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 1729-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE CAS D'UN CONTRIBUABLE DONT, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et notamment l'article L.511-1 ; Vu le

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si, aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens et à verser la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique et l'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le refus opposé à sa demande de

R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

au service de son affection ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

au service de son affection ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

au service de son affection ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

) annule la décision du 16 juillet 1985, ensemble l'avis à tiers détenteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

les limites déterminées aux articles suivants " et aux termes de l'article 6-2 : " (...)

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977, "le permis de construire peut être

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la constitution ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge