et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... soit re-qualifiée en action en diffamation en vertu de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, que l'assignation soit déclarée nulle comme violant l'article 53 de la loi du 26 juillet 1881

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 604/2013 qui ne s'appliquent qu'aux membres de la famille tels qu'ils sont définis par le g) de l'article 2 du même règlement.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : «1.

Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " En application de l'article L. 1424-29, le conseil d'administration

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

autres dispositions contractuelles ne limitaient la possibilité pour l'entrepreneur d'invoquer le bénéfice de l'article 27-4 à la seule hypothèse où les travaux prévus auraient été conduits à leur terme

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

de la violation de l'article 84 alinéa 4 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de première comparution

[E] [ZA] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Il s'en déduit qu'elle échappe aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

  » L’article 29 du code pénal (tel que modifié par les lois n os   86/83 et 15(1)/99) dispose que, à l’exception de l’assassinat et de la trahison (articles 36 et 37 du code pénal), dans les