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20 649 résultats pour « Article 522-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600097_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508185_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304558_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 522-1 du code de justice administrative, de la date et de l'heure d'audience ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306081_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

De plus, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600125_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210013_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210097_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212969_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307225_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision d'obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303696_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508514_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400423_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500930_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498603.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01017

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[U] quant à cette prétendue dangerosité, la chambre de l'instruction a violé l'article 99-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne peut être valablement ordonnée, sur le fondement de l&apos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417216_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L. 521-2 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518381_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

B..., demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302453_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B ne justifie pas, ainsi qu'il lui incombe, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313362_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310967_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle

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