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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509543_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512583_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316046_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501606_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412604_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600590_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604387_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605280_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L 'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509541_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511163_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404388_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317254_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501333_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501375_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508196_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300429_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517077_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504166_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

A B, représenté par Me Frery, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204909_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L. 522-1 ". 3.

Source officielle

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