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811-2, R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de

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CHAMBRE SOCIALE B

6162d67ba2a5768a176c561f

Appel

21 mars 2012

ASSURANCES 2000 de sa demande d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnait aux dépens ; Après avoir reçu notification du jugement le 16 septembre 2010

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110473

Cassation

12 novembre 2020

Or, l'article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que «L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

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CHAMBRE 3

DTA_2301777_20260204

Administratif

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 822-20 du code de la fonction publique (anciennement IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983) : « (…) Peut également être reconnue imputable au service une maladie

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61372645cd58014677424435

Cassation

15 juin 2004

122-5, 222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 427 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de violences volontaires

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4ème chambre

DTA_2102832_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

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8ème chambre

DTA_2408727_20250321

Administratif

21 mars 2025

définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

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1/2/2 nationalité B

69d019efcdc6046d470641af

T. Judiciaire

3 avril 2026

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

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2ème Chambre B

67f8af3fb5ff6e72c9612418

Appel

10 avril 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 29-3 du code civil, toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou n'a point la qualité de français.

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1/2/1 nationalité A

6a0e006dcdc6046d4759b849

T. Judiciaire

20 mai 2026

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00538

Cassation

6 septembre 2023

81, paragraphe 1, du Traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le

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2ème Chambre

DTA_2204526_20221116

Administratif

16 novembre 2022

définies par l'article 47 du code civil. ".

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10ème chambre

DTA_2310932_20240701

Administratif

1 juillet 2024

47 du code civil.