B... verseront à la commune de Saint-Clément-des-Baleines la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M. et Mme D...

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Article 2 : Le centre hospitalier de Laval versera à M. B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1147 du code civil et de défaut de base légale au regard de ce texte, le moyen ne

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

B.

; -il méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -il méconnaît les articles 18 et 45§2 de la charte des droits

A B a été recruté, en septembre 1997, en qualité d'ouvrier professionnel par le centre hospitalier de Laval (Mayenne) et affecté comme agent de sécurité incendie.

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

37 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B/ S.

B..., représentant le service départemental d’incendie et de secours.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie

code de justice administrative D É C I D E : Article 1er : Mme B... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, a condamné a déclaré X...