, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : Monsieur [V] [X] Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (INDE) Et Madame [H] [L] [T] Née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (45

divers départements ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5, alinéas 1 et 2, 225-20, 3, du Code pénal, 1315 du Code civil et 593 du Code

être assuré en dehors des voies publiques ..." ; que cet article n'a pas pour effet de n'autoriser la consruction d'aires de stationnement que pour les besoins de constructions régulièrement édifiées

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Le courrier adressé en recommandé à la société requérante a été retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", alors que l'envoi adressé au liquidateur amiable a été retiré le 23 novembre

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

Le président du tribunal a désigné M. Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; 2- lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 18 décembre 1985, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977, "le permis de construire peut être

procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

lieu toutefois de rechercher si celles des dispositions des articles R.111-2 et suivants du code de l'urbanisme, qui mettent en ooeuvre les mêmes préoccupations que celles des dispositions du plan d'occupation

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Aux termes des dispositions du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

autorités espagnoles et l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours.

comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991