Attendu qu'à défaut de règlement dans le délai, et en application des dispositions des L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, c'est à juste titre que la SAS METRO FRANCE sollicite le règlement d'une

articles L. 441-2 et L. 441-4''.

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - de réexaminer sa situation.

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 8 janvier 2024.

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 21 novembre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier qui fait partie de la juridiction ait assisté au délibéré ; que le moyen

A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2404119 du 11 septembre

B A demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2206878 du

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

En vertu du onzième alinéa de l'article L. 441-1-6 du même code, si la convention d'attribution " est agréée par le représentant de l'Etat dans le département, cette convention se substitue à l'accord

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,