fait l'objet d'une substitution de motif irrégulière par les premiers juges ; - la pénalité relative au rendement du réseau de Châtillon-sur-Morin a été appliquée en méconnaissance de l'article 44

En outre, aux termes de l'article 49 L de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions () de l'article 44 octies A du code

QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES, INVOQUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, DES ARTICLES 208 BIS, 271-44. ET 1575-36.

violé les dispositions des articles 3211-1 du code du travail, 1134 du code civil, ensemble le principe à travail égal salaire égal ; Mais attendu qu'ayant relevé, s'agissant d'abord de Mme X..., qu'elle

par le ministère public tendant, à titre principal, à voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de débouter M.

    Le Gouvernement souligne que le requérant a été jugé en première   instance comme une personne à l’adresse inconnue.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 avril 2025.

pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie prévue par les dispositions précitées de l'article 1649 septies du code général des impôts ; En ce qui concerne la régularité de la notification de

, faits prévus et réprimés par les articles 222-13 al. 1 § 4 ter, 222-13 al. 1, 222-44, 222-45 et 222-47 al. 1 du Code Pénal, - à MONTBÉLIARD, le 24 juin 2003, menacé de mort Céline A... en lui disant

violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-44 du Code du travail; alors que, dans ses conclusions d'appel, se référant à ses conclusions de première instance, Mme X... ne s'expliquait absolument pas sur

les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du

Par ordonnance du 8 août 2022, l'instruction a été close à cette date en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Les 22 et 23 octobre 2022 tombant sur un samedi et un dimanche, l'intimé a conclu dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile.

, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et 1253 du Code civil, ensemble l'article 1386-1 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Enedis et de la Ville de Paris, qui ne sont pas dans la présente instance

violé l'article 214 du code civil.

X... et sa famille ont assigné la SNCF afin de la voir déclarer responsable de cet accident sur le fondement de l'article 1384 du code civil et subsidiairement les articles 1134 et 1148 du même code.

de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, inséré aux articles L. 121-1 et suivants du Code de