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20 719 résultats pour « Article 431-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312798_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209307_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204878_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502105_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400759_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400760_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200859_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602108_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 (…) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504528_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

423-7, R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 8 de la Convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604402_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200963_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

/ b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200964_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

/ b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200965_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

/ b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314819_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313682_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313500_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110114_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-8 du même code ; - il méconnait l'article R.431-9 du même code ; - il méconnait l'article R.431-10 du même code ; - il méconnait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501885_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313010_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500357_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. (…). ».Selon les termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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