Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303822_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200254_20240229
29 février 2024
29 février 2024
-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402454_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304609_20250806
6 août 2025
6 août 2025
un motif illégal tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : - il méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle était titulaire d'un permis d'aménager tacite à la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2500597_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403151_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2500759_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201837_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
18 février 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301089_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 421-1 de ce code ; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00034_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405014_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303898_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300844_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC004372598
15 décembre 1998
15 décembre 1998
qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbf1
8 mars 1994
8 mars 1994
mai 1990, disant n'y avoir lieu de recevoir en l'état le pourvoi ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01917_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B en faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406716_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officiellePage 66 sur 1005