» Article 107, al. 2 « Avec l’acte de notification, le juge expédie au défendeur copie de la demande et des documents y annexés.

Aux termes des articles L. 822-12 et L. 882-15 du code général de la fonction publique, applicables en l'espèce et codifiant à droit constant les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986

[R] [W] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n'étaient pas inclus dans le TEG ; qu'à titre subsidiaire elle estime que l'octroi du crédit n'était pas subordonné à la souscription d'une assurance incendie ; que Monsieur X... reproche à la SOCIETE

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 145-15 et L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de Castillon-la-Bataille et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

) de mettre à la charge de la commune de Fleury d'Aude la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

envers des clients non professionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au mépris de cette obligation de conseil et d'information qui pèse sur le banquier, la cour d'appel a violé les articles 1137

ARRET No SA GAN INCENDIE ACCIDENT C/ X... Fl./BG.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L.1224-1 du Code du travail ; * de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 le préfet du Doubs sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-4 du code de justice administrative, l’interprétation

    Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 41/1997 du 10   juillet   1997, relative à la modification du décret-loi n° 118/1991 Article II « L’article 9 du décret-loi n° 118/1990 est