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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2405016_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001594_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ea
25 mai 2016
25 mai 2016
euros pour 2011, et 813, 34 euros pour 2012.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201278_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa335aa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1466 € ; - capacité
Source officielle7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
H et autres la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2421159_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2. D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielleTrib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
11 avril 2025
L.622-17 du Code de Commerce ; b) En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite de 5% du passif vérifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003146196
22 avril 1999
22 avril 1999
Le requérant invoque les articles 6 par. 1 et 8 de la Convention. B. La procédure 5. La requête a été introduite le 20 février 1996 et enregistrée le 13 mai 1996.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86434
27 novembre 2002
27 novembre 2002
GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c7
27 novembre 2002
27 novembre 2002
GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01076
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L. 225-241 du code de commerce, devenu l'article L. 822-17 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que si le principe du préjudice résultant de l'erreur commise, à l'origine
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, le maire de Donville-les-Bains a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque d'incendie pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 20.
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda915
11 octobre 2023
11 octobre 2023
code de commerce un nouvel article, à savoir l'article L. 622-34 aux termes duquel « même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201065_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ". 4. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b33
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article L.145-34 dudit code n’exige pas la modification de tous les éléments qu’il énumère : la modification notable d’un seul suffit pour écarter le plafonnement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10494
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Denis Z... de sa reprise d'instance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement
Source officiellePage 66 sur 826