37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

opération entrant dans le champ du contrôle des structures, est soumise à autoriser d'exploiter préalable en application de l'article L.331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Etat exerce la police des mines afin de garantir, comme le prévoit l'article L. 171-1 du code minier, que les exigences et les intérêts mentionnés à l'article

L'article 1315 ancien du même code énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

L.333-5.

Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

les articles 762 et 828 du même code.

les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

B versera à la commune de Mézos une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Article 3 : La commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

L. 332-15 du code de l’urbanisme citées au point précédent.

de la consommation et de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, pour justifier du caractère irrécouvrable de ses créances et qu'ils ont d'ailleurs visé ces codes.