32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47).

1382 du code civil.

Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

Celui-ci devait donc être regardé comme inapparent au moment des opérations de réception. 4.3.3.2. Quant à la nature décennale de ces désordres : 32.

L'article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 63.

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale. 32.

Le 29 janvier 1999, soit au-delà du délai de trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a adressé à la Cour une

Elle constata ainsi que cette détention avait une base légale, à savoir l’article 100 du code de procédure pénale.

    Quant aux investigations du parquet, l'article 358 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République «   doit accomplir toute activité nécessaire aux fins de l'article

    Les dispositions pertinentes du code civil sont ainsi libellées   : Article 32 Responsabilité d’une entité juridique «   Sauf dispositions contraires de la loi, une entité juridique

Définie à l’article 548 du code, la notion d’accident du travail comprend aussi l’accident de trajet (article 550). 51.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Article R. 232-1 :   32.

      Le code pénal érige en infraction le fait   : –     de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article 181 pour les fonctionnaires

  32.