X... et en leur déniant le caractère de motif réel et sérieux de nature économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, si les juges du fond doivent

Par suite, ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les conclusions de M.

X... dépassait le nombre maximal d'indemnités journalières fixé à 360 pour une période de 3 ans par l'article R.323-1 du Code de la sécurité sociale, n'a pas versé à l'intéressé les indemnités journalières

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 1415 et 2290 du code civil ; Qu'outre que le fait que les capacités financières des défendeurs sont totalement inconnues du tribunal de céans, force est de constater [que] les dispositions du jugement

de l'article 699 du Code de procédure civile.'

133 du code de procédure civile et R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Selon l'article L 1134-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008

1452-6 du code du travail, Vu l'article L 3245-1 du code du travail, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 21 septembre 2016, Vu l'arrêt rectificatif

MOTIVATION : Attendu qu' aux termes des dispositions de l' article L. 122. 14- 2 du code du travail, l' employeur est tenu d' énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l' article

4, R. 121-14, R. 322-15, R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l'article de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ».