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5 300 résultats pour « Article 321-138 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

du déélit de banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321

Source officielle

Page 66 sur 265

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CA

Chambre Sociale

6704cb7c2f5f3246ff3815f4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur les sommes réclamées En vertu des articles L. 131-6 (jusqu'au 23 décembre 2011) puis L. 131-6-2 (depuis le 23 décembre 2011) du code de la sécurité sociale, les cotisations

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2502630_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b653acdc6046d47a1baf6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] [J] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210318

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale que la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 du même code est adressée aux professionnels de santé par le directeur de l'organisme d&apos

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Certes, comme le soutient la société Enedis, selon l'article D.322-2 du code de l'énergie « Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01126

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le premier moyen est pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f98c6f0ea89248182b012d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de C.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100146

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société coopérative Agralys et la condamne à verser à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201035

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

L. 132-25 du code des assurances et 1240 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article L. 132-25 du code des assurances ne concerne que l'assureur qui n'a pas eu connaissance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03227

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

6-1 et 6-2 de la Convention des droits de l'homme, 121-2, 321-1, 432-14, 445-4 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a confirmé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a759acdc6046d4774dbf9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200658

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

1351 du code civil ; 2° / qu'en vertu de l'article 351 du code civil, il n'y a autorité de chose jugée que s'il y a unité de parties, de cause et d'objet ; que tel n'est pas le cas, entre une action

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TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf474

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

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CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacecb8dca058e3e7de4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il incombe à la caisse qui invoque une situation de fraude visée à l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, pour voir appliquer le délai de prescription quinquennal prévu à l'article 2224 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

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CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b057

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

L' ASSEDIC Aquitaine intervient volontairement dans le cadre des dispositions de l' article L 122- 14- 4 du code du Travail. MOTIVATION Sur le licenciement de Monsieur X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01074

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7 12° du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee60

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

Source officielle