AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
du déélit de banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321
Source officiellePage 66 sur 265
Chambre Sociale
6704cb7c2f5f3246ff3815f4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur les sommes réclamées En vertu des articles L. 131-6 (jusqu'au 23 décembre 2011) puis L. 131-6-2 (depuis le 23 décembre 2011) du code de la sécurité sociale, les cotisations
Source officielle