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7 040 résultats pour « Article 321-121 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

Source officielle

Page 66 sur 352

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TJ

JCPCIVIL

66884915342d338c20d4feeb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01608

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

R 322-7-2 du Code du travail, selon la numérotation de ce code en vigueur jusqu'au 30 avril 2008 ; - évitement d'un licenciement visé à l'article L 321-1 du Code du travail, selon la numérotation de ce

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dd6

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

avait ou non un caractère réel et sérieux ; qu'en ne procédant pas à ladite recherche, bien que la fermeture du magasin où était employée Mme X... ait été établie comme la réalité de la suppression de

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d789cdc6046d47930f19

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409d02

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient au juge de former

Source officielle
TJ

Chambre 02

687699b6e74401da7f357104

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1134 et 1141 du code civil ainsi que des articles 1241 et 1303 et suivants du code civil, en vue notamment d’engager sa responsabilité contractuelle.

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075f3

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

par l'employeur aux niveaux marginaux de l'entreprise et du groupe dans son ensemble, sans procéder, entre ces deux termes, à une appréciation des difficultés économiques invoquées par l'employeur dans

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197f3

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100909

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; 8°/ que, si les FAI et les fournisseurs de moteurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c405a52a8057d9918c9

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fe2145fc6e17caeab217b4d

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

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TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8db032d83cfd3e9ba3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la SCEA PRIM’VAL L’article 329 du code de procédure civile dispose que l’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89852

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Elle doit donc s'apprécier au seul visa des premiers cas de l'article L 321-1 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Olivier Xc/La S

6253c9e6bd3db21cbdd89855

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Elle doit donc s'apprécier au seul visa des premiers cas de l'alinéa 1er de l'article 321-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a73

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1271 à 1281 du code de procédure civile, et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, relatives aux procédures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11066

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

il l'avait notifié dans son courrier du 10 décembre 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L . 1333-2 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a33

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Le motif invoqué, à savoir la perte du contrat d'exploitation afférent au site de NORÉVIE GAYANT à DOUAI, est insuffisant pour constituer un motif économique au sens de l'article L 321-1 du code du travail

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300456_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00349

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1 et L. 1231-1 du code du travail, et 1353 du code civil : 5.

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