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3 685 résultats pour « Article 321 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd580146774226a8

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

226-10 et suivants, 322-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour

Source officielle

Page 66 sur 185

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233075

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00022

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

du travail pour les contrats à durée déterminée lors de leur renouvellement ; qu'aux termes des articles L. 322-4-7 (ancien) et L. 322-4-8 du Code du travail, les contrats emploi solidarité et les contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad9

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

L'article 16 du Code de Procédure Civile vient rajouter que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257161

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110751

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Roseline X... épouse Y... de sa demande de fixation de créance de salaire différé, AUX MOTIFS QUE « l'article L 321-13 du code rural

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90155

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Le Docteur Gérard C..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil a remis son rapport le 10 mai 2012.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610510

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

14 de la loi du 31 décembre 2005 de finances pour 2006, était due dans les départements où ces véhicules auraient dû être immatriculés, soit, en application des dispositions de l'article R. 322-1 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb1098dccfcea50d5bb3cc

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

32-1 du Code de procédure civile - condamner la société TOROSLAR à payer à la société BONTOUT la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2a47c7caf29d4c4fff

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 03/04//2025 * * * N° de MINUTE :25/322 N° RG 23/03785 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB33

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

616308025a67331bacec3c86

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

310-1, 310-3, 311, 327, 328 et 331 du code civil et par voie d'infirmation, de : - dire que M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2016799_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208a1

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

fondamentales, 111-4, 121-1, 313-1, 321-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 480-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201284

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 mai 2006), que la société Promodata finances (la société) a assigné la ville de Dunkerque (la commune) en paiement des échéances d'un contrat de location portant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00789

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-10, dernier alinéa, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00322

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

N° W 15-86.628 F-N N° 322 VD1 13 JANVIER 2016 DECHEANCE M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00323

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

N° X 15-86.629 F-N N° 323 VD1 13 JANVIER 2016 DECHEANCE M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02325

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents

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CC

cr

6079a8609ba5988459c4d056

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

6. 1 et 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 316, 324 à 344 et 378 du Code de procédure pénale : " en ce que la

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