AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372607cd580146774226a8
23 novembre 1999
23 novembre 1999
226-10 et suivants, 322-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour
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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233075
25 mai 2005
25 mai 2005
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des
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