L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que selon l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute partie à

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de

et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire il n'a pas bénéficié d'un espace individuel suffisant compte tenu

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société La Brunellina Anstalt en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la nullité, ce qui aurait entraîné la requalification

. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faye se trouvait dans un état de subordination lui conférant la qualité de salariée, la cour d'appel a violé les articles 1421 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; alors

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au même code : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-1 et 322-3 du code pénal, L. 532-2 et R. 532-5 du code du patrimoine et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt

2290 du code civil ne peut donc être utilement invoqué ; Que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R ».

351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s'évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 23 550

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321

R. 322-31 du code de procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre, - compléter les avis simplifiés prévus à l'article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par une désignation

, 32B, 32C), "...... que les documents saisis présentés sont des copies dès lors que les documents originaux saisis ont été restitués tant à MM.

prononcées à son encontre à l'article 2 et à hauteur de 37,5 % des condamnations prononcées à son encontre à l'article 3.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe