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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205596_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
que la situation du requérant " ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3.2 et 17 du règlement 604/2013 ".''.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
que la situation du requérant " ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3.2 et 17 du règlement 604/2013 ".''.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301149_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
que celles de l'article 17 de ce règlement et les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301203_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
que celles de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
méconnaissent les dispositions les dispositions de l’article 3.1 du règlement de la zone UFc1 du plan local d’urbanisme métropolitain et l’article 111-2 du code de l’urbanisme relatifs à l’accès au projet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304560_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68e1fd1820ac6488494aa687
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[G] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402018_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle12e chambre
5fdbb7ae4d8af396e1a8a19f
5 février 2019
5 février 2019
entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209911_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403569_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3.2 et 17 de ce même règlement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307940_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302291_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-151103
16 janvier 2015
16 janvier 2015
fondamentales ne sauraient être utilement invoqués ; (...) (...) attendu que l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi, fondée sur l’article 336 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400218_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844888
30 décembre 2020
30 décembre 2020
E..., de M. et Mme H..., de M. et Mme C..., de M. et Mme B..., chacun, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8704781dc057dee7c50
11 mai 2022
11 mai 2022
[W] [I] à verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502943_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00250_20240809
9 août 2024
9 août 2024
en litige méconnaît les articles 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePage 66 sur 192