L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables

Par conclusions du 10 février 2020, la SARL Duho immobilier, a demandé au tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1217 et 1231-1 du code civil, de : - rejeter comme mal fondée la SARL Société d'ingénierie

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

L’article D. 1142-1 du code de la santé publique précise que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

que la situation du requérant " ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3.2 et 17 du règlement 604/2013 ".''.

que la situation du requérant " ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3.2 et 17 du règlement 604/2013 ".''.

que celles de l'article 17 de ce règlement et les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors

que celles de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

méconnaissent les dispositions les dispositions de l’article 3.1 du règlement de la zone UFc1 du plan local d’urbanisme métropolitain et l’article 111-2 du code de l’urbanisme relatifs à l’accès au projet

Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[G] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner M.

d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3.2 et 17 de ce même règlement.