AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372353cd58014677408525
13 octobre 1999
13 octobre 1999
1147 du Code civil ; 7 ) que c'est à l'acquéreur d'un bien qu'il incombe de prouver que l'agent immobilier n'a pas rempli son devoir d'information ; qu'en énonçant que c'était à la société Poujaud immobilier
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3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
16 avril 2026
Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et
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